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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 février 2001
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lydie Polfer
- Date de dépôt
- 05.11.2001
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.11.2001 | Déposé | Lydie Polfer | |
| 05.12.2001 | Avis du Conseil d'Etat (5.12.2001) | Conseil d'Etat | |
| 14.12.2001 |
Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget | |
| 19.12.2001 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 19.12.2001 |
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 février 2001 - Rapporteur : M. Norbert Haupert |
Séance publique n°
22
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| 19.12.2001 |
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 7 février 2001 - Rapporteur : M. Norbert Haupert |
Séance publique n°
23
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| 21.12.2001 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2001) |
Conseil d'Etat | |
| 31.12.2001 | Publié au Mémorial A n°160 en page 3360 |
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