4861

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et portant modification: 1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique des consommateurs; 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; 4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; 5. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation; 6. de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours; 7. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers; 8. de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 9. de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; 10. de la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

Document de dépôt

4861 Publié(e) au Journal Officiel

Letztes Update · 31.12.2003

Informationen

Type: Projet de loi

Datum der Einreichung: 25.10.2001

Ausschuss

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport: 4861/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (14.10.2003)

Références au dossier

4861/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.2002) 2) Avis de la Chambre des Métiers (2.5.2002)

4861/02 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)

4861/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)

4861/03 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (6.3.2003) - Note explicative portant sur les amendements gouvernementaux - Texte du projet de loi amendé

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 4861 - Séance du 25.10.2001

Verbatim - Débat sur le dossier 4861 - Séance du 11.11.2003

Avis 3

4861/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.2002) 2) Avis de la Chambre des Métiers (2.5.2002)

4861/02 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)

4861/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)

Amendements 1

Rezente öffentliche Sitzungen 1

Nov.

2003

Plenarsitzung Nr. 7

Lettre de synthèse envoyée

Voir la séance

Verbatim 2

Verbatim - Débat sur le dossier 4861 - Séance du 25.10.2001

Verbatim - Débat sur le dossier 4861 - Séance du 11.11.2003

Activités sur le dossier

Trier les activités du dossier

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Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
25.10.2001	Déposé		Document de dépôt
29.04.2002	1) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.2002) 2) Avis de la Chambre des Métiers (2.5.2002)	Indéterminé	4861/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.2002) 2) Avis de la Chambre des Métiers (2.5.2002)
10.12.2002	Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)	Conseil d'Etat	4861/02 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)
06.03.2003	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (6.3.2003) - Note explicative portant sur les amendements gouvernementaux - Texte du projet de loi amendé	Gouvernement	4861/03 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (6.3.2003) - Note explicative portant sur les amendements gouvernementaux - Texte du projet de loi amendé
01.07.2003	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)	Conseil d'Etat	4861/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)
14.10.2003	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	4861/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (14.10.2003)
11.11.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.11.2003	Projet de loi fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et portant modification: 1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique des consommateurs; 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; 4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; 5. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation; 6. de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours; 7. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers; 8. de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 9. de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; 10. de la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Rapporteur : M. John Schummer		Séance publique N° 7 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4861 - Séance du 11.11.2003
09.12.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2003) Evacué par dispense du second vote (09-12-2003)	Conseil d'Etat	4861/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (9.12.2003)
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°189 en page 3990

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°189 en page 3990
09.12.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2003) Evacué par dispense du second vote (09-12-2003)	Conseil d'Etat	4861/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (9.12.2003)
11.11.2003	Projet de loi fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et portant modification: 1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique des consommateurs; 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; 4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; 5. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation; 6. de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours; 7. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers; 8. de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 9. de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; 10. de la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Rapporteur : M. John Schummer		Séance publique N° 7 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4861 - Séance du 11.11.2003
11.11.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.10.2003	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	4861/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (14.10.2003)
01.07.2003	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)	Conseil d'Etat	4861/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)
06.03.2003	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (6.3.2003) - Note explicative portant sur les amendements gouvernementaux - Texte du projet de loi amendé	Gouvernement	4861/03 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (6.3.2003) - Note explicative portant sur les amendements gouvernementaux - Texte du projet de loi amendé
10.12.2002	Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)	Conseil d'Etat	4861/02 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)
29.04.2002	1) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.2002) 2) Avis de la Chambre des Métiers (2.5.2002)	Indéterminé	4861/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.2002) 2) Avis de la Chambre des Métiers (2.5.2002)
25.10.2001	Déposé		Document de dépôt