4861

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et portant modification: 1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique des consommateurs; 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; 4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; 5. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation; 6. de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours; 7. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers; 8. de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 9. de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; 10. de la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

Document de dépôt

4861 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.12.2003

Informatiounen

Type: Gesetzprojet

Datum vum Depot: 25.10.2001

Kommissioun

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Rapport: 4861/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (14.10.2003)

Referenzen un den Dossier

4861/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.2002) 2) Avis de la Chambre des Métiers (2.5.2002)

4861/02 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)

4861/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)

4861/03 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (6.3.2003) - Note explicative portant sur les amendements gouvernementaux - Texte du projet de loi amendé

Nov

2003

Ëffentlech Sëtzung N° 7

15:00

Lettre de synthèse envoyée

Verbatim - Débat sur le dossier 4861 - Séance du 25.10.2001

Verbatim - Débat sur le dossier 4861 - Séance du 11.11.2003

Avis 3

4861/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.2002) 2) Avis de la Chambre des Métiers (2.5.2002)

4861/02 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)

4861/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)

Amendements 1

Ëffentlech Sëtzungen 1

Nov

2003

Ëffentlech Sëtzung N° 7

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 2

Verbatim - Débat sur le dossier 4861 - Séance du 25.10.2001

Verbatim - Débat sur le dossier 4861 - Séance du 11.11.2003

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
25.10.2001	Déposé		Document de dépôt
29.04.2002	1) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.2002) 2) Avis de la Chambre des Métiers (2.5.2002)	Indéterminé	4861/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.2002) 2) Avis de la Chambre des Métiers (2.5.2002)
10.12.2002	Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)	Conseil d'Etat	4861/02 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)
06.03.2003	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (6.3.2003) - Note explicative portant sur les amendements gouvernementaux - Texte du projet de loi amendé	Gouvernement	4861/03 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (6.3.2003) - Note explicative portant sur les amendements gouvernementaux - Texte du projet de loi amendé
01.07.2003	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)	Conseil d'Etat	4861/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)
14.10.2003	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	4861/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (14.10.2003)
11.11.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.11.2003	Projet de loi fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et portant modification: 1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique des consommateurs; 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; 4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; 5. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation; 6. de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours; 7. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers; 8. de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 9. de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; 10. de la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Rapporteur : M. John Schummer		Ëffentlech Sëtzung N° 7 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4861 - Séance du 11.11.2003
09.12.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2003) Evacué par dispense du second vote (09-12-2003)	Conseil d'Etat	4861/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (9.12.2003)
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°189 en page 3990

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Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
31.12.2003	Publié au Mémorial A n°189 en page 3990
09.12.2003	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (09-12-2003) Evacué par dispense du second vote (09-12-2003)	Conseil d'Etat	4861/06 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (9.12.2003)
11.11.2003	Projet de loi fixant les conditions d'agrément des organisations habilitées à intenter des actions en cessation en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs et portant modification: 1. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments; 2. de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique des consommateurs; 3. de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; 4. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; 5. de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation; 6. de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours; 7. de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers; 8. de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 9. de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative; 10. de la loi du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Rapporteur : M. John Schummer		Ëffentlech Sëtzung N° 7 Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 4861 - Séance du 11.11.2003
11.11.2003	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.10.2003	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports Rapporteur(s) :	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports	4861/05 Rapport de la Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports (14.10.2003)
01.07.2003	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)	Conseil d'Etat	4861/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (1.7.2003)
06.03.2003	Amendements gouvernementaux - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (6.3.2003) - Note explicative portant sur les amendements gouvernementaux - Texte du projet de loi amendé	Gouvernement	4861/03 Amendements gouvernementaux - Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (6.3.2003) - Note explicative portant sur les amendements gouvernementaux - Texte du projet de loi amendé
10.12.2002	Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)	Conseil d'Etat	4861/02 Avis du Conseil d'Etat (10.12.2002)
29.04.2002	1) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.2002) 2) Avis de la Chambre des Métiers (2.5.2002)	Indéterminé	4861/01 1) Avis de la Chambre de Commerce (29.4.2002) 2) Avis de la Chambre des Métiers (2.5.2002)
25.10.2001	Déposé		Document de dépôt