4795

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation - de l'Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues - du Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues - du Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" amendée à Bruxelles en 1997, y compris son Annexe IV signés à Bruxelles, le 27 juin 1997

4795 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2002

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
04.05.2001 Déposé Lydie Polfer
09.10.2002

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
17.10.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
17.10.2002

Projet de loi portant approbation - de l'Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues - du Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues - du Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" amendée à Bruxelles en 1997, y compris son Annexe IV signés à Bruxelles, le 27 juin 1997 - Rapporteur : Mme Agny Durdu

Séance publique N° 7
05.11.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-11-2002)

Evacué par dispense du second vote (05-11-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°138 en page 3128