4752A

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

4752A Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2002

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
23.01.2001 Déposé Lydie Polfer
11.06.2002

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Transports
Gusty Graas
03.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.07.2002

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques - Rapporteur : M. Gusty Graas

Séance publique N° 98
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°92 en page 1866