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Proposition de loi VoteRefuse

A propos du dossier

Proposition de loi relative à l'organisation de structures d'accueil pour les enfants fréquentant l'enseignement primaire et modifiant la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
04.04.2000 Déposé
27.03.2001 Avis du Conseil d'Etat (27.3.2001) Conseil d'Etat
05.07.2001

1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.7.2001)
2) Prise de position du Ministre de l'Education nationale, de la
Formation professionnelle et des Sports

Gouvernement
07.03.2002

Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
12.06.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Negatif)
12.06.2002

Proposition de loi relative à l'organisation de structures d'accueil pour les enfants fréquentant l'enseignement primaire et modifiant la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire - Auteur et rapporteur : M. Robert Garcia

Séance publique N° 91