4331

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats Parties, d'autre part, signé à Madrid, le 15 décembre 1995

4331 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 12.06.2024

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.07.1997 Déposé
11.11.1997 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes

Rapporteur(s) :
Commission des Affaires étrangères et européennes
11.12.1997 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.1997

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-1997)

Evacué par dispense du second vote (19-12-1997)

Conseil d'Etat
31.12.1998 Publié au Mémorial A n°3 en page 13
12.06.2024 Dépôt de la motion 5
Séance publique N° 30