4331
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats Parties, d'autre part, signé à Madrid, le 15 décembre 1995
Document de dépôt
4331
Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.06.2024
Informations
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 10.07.1997
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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10.07.1997 | Déposé | ||
11.11.1997 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes Rapporteur(s) : |
Commission des Affaires étrangères et européennes | |
11.12.1997 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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19.12.1997 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-1997) |
Conseil d'Etat | |
31.12.1998 | Publié au Mémorial A n°3 en page 13 |
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12.06.2024 | Dépôt de la motion 5 |
Séance publique N°
30
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