Reunioun - 11 Mäerz 2025

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 14 janvier 2025

Docpa n°8460 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, en vue de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directives 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État

Docpa n°8422 : Projet de loi portant approbation des amendements : - aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ; - à l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement ; - à l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; et - à l'article 4 des Statuts de la Banque européenne d'investissement portant sur augmentation une du capital souscrit de la Banque

• - Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer - Examen de l'avis du Conseil d'État

Docpa n°8470 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement

• - Rapporteur : Madame Diane Adehm - Examen de l'avis du Conseil d'État