Ordre du jour
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Docpa n°5872 : Projet de loi relative à la profession de l'audit et : - portant transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, - portant organisation de la profession de l'audit, - modifiant certaines autres dispositions légales, et - portant abrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises
- - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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Pour le point 2 (à partir de 9.30 hrs): Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Présentation du Programme de Stockholm: * coopération judiciaire en matière civile et pénale
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Huitième test de subsidiarité de la COSAC - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de succession et à la création d'un certificat successoral européen - Désignation d'un rapporteur - Continuation de l'examen de la proposition de règlement
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Docpa n°6074 : Projet de loi portant modification de l'article 127 du Code d'instruction criminelle
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Docpa n°6076 : Projet de loi portant approbation du Protocole No 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009.
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat