Reunioun - 20 Januar 2010

Docpa n°5923 : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Adoption d'un projet de rapport (erreur matérielle à l'endroit du point g), point 3, 17e case de l'annexe)

Docpa n°6074 : Projet de loi portant modification de l'article 127 du Code d'instruction criminelle

• - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6001 : Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008

• - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°5849 : Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002

• - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°5718 : Projet de loi 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi