Reunioun - 3 Mäerz 2010

Approbation du projet de procès-verbal du 3.2.2010

Docpa n°5730 : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises - Désignation d'un rapporteur

Docpa n°5849 : Projet de loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002

• - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6001 : Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6074 : Projet de loi portant modification de l'article 127 du Code d'instruction criminelle

• - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Etat des propositions de loi faisant l'objet d'un examen par la Commission juridique (cf. liste ci-jointe) suite à la lettre de M. le Secrétaire général du 11 février 2010