5585

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Projet de loi ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement

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Update · 31.12.2008

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.06.2006 Déposé
20.03.2007 Avis du Conseil d'Etat (20.3.2007) Conseil d'Etat
29.10.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
27.11.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.11.2007) Conseil d'Etat
31.01.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
18.03.2008 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.3.2008) Conseil d'Etat
09.04.2008 Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Rapporteur(s) :
Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
23.04.2008

5585 - Projet de loi ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement - Rapportrice : Madame Françoise Hetto-Gaasch

Ëffentlech Sëtzung N° 34
24.04.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.04.2008 5585 - Projet de loi ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement (suite)
Ëffentlech Sëtzung N° 35
06.05.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-05-2008)

Evacué par dispense du second vote (06-05-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°94 en page 1268