Ëffentlech Sëtzung N° 35

Projet de loi - relatif à la création d'un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et à la création d'un cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, - modifiant * la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, * la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et accises, * la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, et * la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, et - abrogeant la loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d'un Service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport

Projet de loi ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement

Projet de loi relative à la transformation et à la rénovation du Centre Marienthal

Projet de loi portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques

Projet de loi portant approbation du Protocole, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye, le 29 avril 1969 et de la Déclaration des trois Gouvernements, signés à Bruxelles, le 17 avril 2007

Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999