5242

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Projet de loi portant création d'un Comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de conciliation individuelle et portant ajout d'un titre V au Livre VI du Code du travail

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5242 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2007
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
18.11.2003
Kommissioun
Commission du Travail et de l'Emploi
Rapport
5242/12 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (27.11.2007)

Referenzen un den Dossier

5239/06, 5240/06, 5242/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.9.2006) 2) Note du Gouvernement relative au projet de loi N°5239 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines 3) Note du Gouvernement relative au projet de loi N°5240 portant approbation des Conventions Internationales du Travail n° 115, 119, 120, 127, 129, 136, 139, 148, 149, 153, 161, 162, 167, 170, 171, 174, 176, 177, 178, 183 et 184 et des Protocoles relatifs aux Conventions 81 et 155 4) Note du Gouvernement relative au projet de loi N°5242 portant création d'un comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de médiation tripartite
5242/10 Amendement adopté par la Commission du Travail et de l'Emploi 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.7.2007) 2) Texte coordonné
06
Dec
2007
Ëffentlech Sëtzung N° 14
14:30
Lettre de synthèse envoyée
Verbatim - Débat sur le dossier 5242 - Séance du 06.12.2007

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.11.2003 Déposé
Document de dépôt
19.02.2004 Avis de la Chambre des Employés privés (19.2.2004) Indéterminé
5242/02 Avis de la Chambre des Employés privés (19.2.2004)
04.03.2004 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
(4.3.2004) 		Indéterminé
5242/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.3.2004)
16.04.2004 Avis de la Chambre de Travail (16.4.2004) Indéterminé
5242/03 Avis de la Chambre de Travail (16.4.2004)
06.04.2005 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (6.4.2005) Indéterminé
5242/04 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (6.4.2005)
05.07.2005 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2005) Conseil d'Etat
5242/05 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2005)
18.09.2006

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.9.2006)
2) Note du Gouvernement relative au projet de loi N°5239 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines
3) Note du Gouvernement relative au projet de loi N°5240 portant approbation des Conventions Internationales du Travail n° 115, 119, 120, 127, 129, 136, 139, 148, 149, 153, 161, 162, 167, 170, 171, 174, 176, 177, 178, 183 et 184 et des Protocoles relatifs aux Conventions 81 et 155
4) Note du Gouvernement relative au projet de loi N°5242 portant création d'un comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de médiation tripartite

Gouvernement
5239/06, 5240/06, 5242/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.9.2006) 2) Note du Gouvernement relative au projet de loi N°5239 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines 3) Note du Gouvernement relative au projet de loi N°5240 portant approbation des Conventions Internationales du Travail n° 115, 119, 120, 127, 129, 136, 139, 148, 149, 153, 161, 162, 167, 170, 171, 174, 176, 177, 178, 183 et 184 et des Protocoles relatifs aux Conventions 81 et 155 4) Note du Gouvernement relative au projet de loi N°5242 portant création d'un comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de médiation tripartite
30.10.2006 Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (30.10.2006) Indéterminé
5242/07 Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (30.10.2006)
05.12.2006 Avis complémentaire de la Chambre des Employés Privés (5.12.2006) Indéterminé
5242/09 Avis complémentaire de la Chambre des Employés Privés (5.12.2006)
12.12.2006 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.12.2006) Conseil d'Etat
5242/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.12.2006)
19.07.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Commission du Travail et de l'Emploi
5242/10 Amendement adopté par la Commission du Travail et de l'Emploi 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.7.2007) 2) Texte coordonné
25.09.2007 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.9.2007) Conseil d'Etat
5242/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.9.2007)
27.11.2007 Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi

Rapporteur(s) : 		Commission du Travail et de l'Emploi
5242/12 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (27.11.2007)
06.12.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
06.12.2007

Projet de loi portant création d'un Comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de conciliation individuelle et portant ajout d'un titre V au Livre VI du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener

Ëffentlech Sëtzung N° 14
Point N° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5242 - Séance du 06.12.2007
21.12.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2007)

Conseil d'Etat
5242/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°249 en page 4592