Commission du Travail et de l'Emploi

Projet de loi portant modification de l'article L.413-2 du Code du travail

Débat d'orientation sur la politique en matière d'emploi

Projet de loi portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises