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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant création d'un Comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de conciliation individuelle et portant ajout d'un titre V au Livre VI du Code du travail

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.11.2003	Déposé		Document de dépôt
19.02.2004	Avis de la Chambre des Employés privés (19.2.2004)	Indéterminé	5242/02 Avis de la Chambre des Employés privés (19.2.2004)
04.03.2004	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.3.2004)	Indéterminé	5242/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (4.3.2004)
16.04.2004	Avis de la Chambre de Travail (16.4.2004)	Indéterminé	5242/03 Avis de la Chambre de Travail (16.4.2004)
06.04.2005	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (6.4.2005)	Indéterminé	5242/04 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (6.4.2005)
05.07.2005	Avis du Conseil d'Etat (5.7.2005)	Conseil d'Etat	5242/05 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2005)
28.09.2005	- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
18.09.2006	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.9.2006) 2) Note du Gouvernement relative au projet de loi N°5239 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines 3) Note du Gouvernement relative au projet de loi N°5240 portant approbation des Conventions Internationales du Travail n° 115, 119, 120, 127, 129, 136, 139, 148, 149, 153, 161, 162, 167, 170, 171, 174, 176, 177, 178, 183 et 184 et des Protocoles relatifs aux Conventions 81 et 155 4) Note du Gouvernement relative au projet de loi N°5242 portant création d'un comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de médiation tripartite	Gouvernement	5239/06, 5240/06, 5242/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (18.9.2006) 2) Note du Gouvernement relative au projet de loi N°5239 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines 3) Note du Gouvernement relative au projet de loi N°5240 portant approbation des Conventions Internationales du Travail n° 115, 119, 120, 127, 129, 136, 139, 148, 149, 153, 161, 162, 167, 170, 171, 174, 176, 177, 178, 183 et 184 et des Protocoles relatifs aux Conventions 81 et 155 4) Note du Gouvernement relative au projet de loi N°5242 portant création d'un comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de médiation tripartite
17.10.2006	- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Présentation et examen des amendements gouvernementaux aux trois projets de loi	Commission du Travail et de l'Emploi
30.10.2006	Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (30.10.2006)	Indéterminé	5242/07 Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (30.10.2006)
05.12.2006	Avis complémentaire de la Chambre des Employés Privés (5.12.2006)	Indéterminé	5242/09 Avis complémentaire de la Chambre des Employés Privés (5.12.2006)
12.12.2006	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.12.2006)	Conseil d'Etat	5242/08 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (12.12.2006)
24.04.2007	- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Examen du projet de loi amendé et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
19.06.2007	- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Examen du projet de loi amendé et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission du Travail et de l'Emploi
03.07.2007	- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Adoption d'une proposition d'amendement	Commission du Travail et de l'Emploi
10.07.2007	- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Adoption d'une proposition d'amendement	Commission du Travail et de l'Emploi
19.07.2007	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi	Commission du Travail et de l'Emploi	5242/10 Amendement adopté par la Commission du Travail et de l'Emploi 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (19.7.2007) 2) Texte coordonné
25.09.2007	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.9.2007)	Conseil d'Etat	5242/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.9.2007)
27.11.2007	Rapport de commission(s) : Commission du Travail et de l'Emploi Rapporteur(s) :	Commission du Travail et de l'Emploi	5242/12 Rapport de la Commission du Travail et de l'Emploi (27.11.2007)
27.11.2007	- Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Travail et de l'Emploi
06.12.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
06.12.2007	Projet de loi portant création d'un Comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de conciliation individuelle et portant ajout d'un titre V au Livre VI du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Marcel Glesener		Séance publique n° 14 Point n° 3 Verbatim - Débat sur le dossier 5242 - Séance du 06.12.2007
21.12.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007) Evacué par dispense du second vote (21-12-2007)	Conseil d'Etat	5242/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21.12.2007)
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°249 en page 4592

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