3873

Proposition de loi EvacueConjointement

A propos du dossier

Proposition de loi instaurant le libre choix du nom patronymique des enfants

3873 EvacueConjointement
Dernière mise à jour · 15.12.2005
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
20.01.1994
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.01.1994 Déposé
25.11.2003

3873/1
Proposition de loi instaurant le libre choix du nom patronymique des enfants

Avis du Conseil d'Etat (25.11.2003)

Conseil d'Etat
23.03.2005 - Auteure: Mme Lydie Err Commission juridique
13.04.2005 - Auteure: Mme Lydie Err Commission juridique
20.04.2005 - Auteure: Mme Lydie Err Commission juridique
26.10.2005 - Auteure: Lydie Err Commission juridique
30.11.2005 - Auteure: Mme Lydie Err Commission juridique
13.12.2005 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
13.12.2005 - Auteure: Mme Lydie Err - Examen et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
15.12.2005 Evacué conjointement