5354

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant: 1. introduction notamment de l'instruction simplifiée, du contrôle judiciaire et réglementant les nullités de la procédure d'enquête, 2. modification de différents articles du Code d'instruction criminelle, et 3. abrogation de différentes lois spéciales

Document de dépôt

Résumé du dossier

5354 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 31.12.2006

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Luc Frieden

Date de dépôt: 10.06.2004

Commission

Commission juridique
Rapport: 5354/05 Rapport de la Commission juridique (18.1.2006)

Références au dossier

5354/02 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2005)

5354/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (15.11.2005)

5354/01 Amendements adoptés par la Commission Juridique Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (29.6.2005)

5354/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.10.2005) 2) Texte coordonné du projet de loi

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.06.2004	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
08.06.2005	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du projet de loi	Commission juridique
15.06.2005	- Rapportrice: Mme Christine Doerner - Continuation de l'examen du projet de loi	Commission juridique
22.06.2005	- Rapportrice: Mme Christine Doerner - Continuation de l'examen des articles; adoption de différents amendements	Commission juridique
29.06.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5354/01 Amendements adoptés par la Commission Juridique Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (29.6.2005)
05.07.2005	Avis du Conseil d'Etat (5.7.2005)	Conseil d'Etat	5354/02 Avis du Conseil d'Etat (5.7.2005)
07.07.2005	- Rapportrice: Mme Christine Doerner - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
28.09.2005	- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen du projet	Commission juridique
26.10.2005	- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Confirmation de la version définitive du texte coordonné	Commission juridique
27.10.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5354/03 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (27.10.2005) 2) Texte coordonné du projet de loi
15.11.2005	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (15.11.2005)	Conseil d'Etat	5354/04 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (15.11.2005)
07.12.2005	- Rapportrice : Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique
18.01.2006	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5354/05 Rapport de la Commission juridique (18.1.2006)
18.01.2006	- Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission juridique
31.01.2006	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
31.01.2006	Projet de loi portant: 1. introduction notamment de l'instruction simplifiée, du contrôle judiciaire et réglementant les nullités de la procédure d'enquête 2. modification de différents articles du Code d'instruction criminelle, et 3. abrogation de différentes lois spéciales - Rapportrice : Madame Christine Doerner		Séance publique n° 22 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5354 - Séance du 31.01.2006
09.02.2006	Corrigendum (9.2.2006)		5354/06 Corrigendum (9.2.2006)
14.02.2006	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006) Evacué par dispense du second vote (14-02-2006)	Conseil d'Etat	5354/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14.2.2006)
31.12.2006	Publié au Mémorial A n°47 en page 1074

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