4556

Motion En commission

Mesures fiscales introduites en mai 2024

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Mesures fiscales introduites en mai 2024

4556 En commission
Dernière mise à jour · 02.04.2025
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02.04.2025
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
02.04.2025

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
02.04.2025 Déposé(e) en séance publique n°77 Franz Fayot
02.04.2025

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Finances
Décision prise en séance publique n°77, le 02-04-2025

Commission des Finances

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