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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant création d'un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.08.2020	Déposé		Document de dépôt
25.08.2020	Commission pressentie	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
17.09.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire François Benoy
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
17.09.2020	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 17 septembre 2020
18.11.2020	Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (9.11.2020)	Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises	7655/01 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (9.11.2020)
18.01.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.12.2020)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7655/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.12.2020)
28.01.2021	Avis de la Chambre des Métiers (20.1.2021)	Chambre des Métiers	7655/03 Avis de la Chambre des Métiers (20.1.2021)
04.03.2021	Avis du Conseil d'´État (4.3.2021)	Conseil d'Etat	7655/04 Avis du Conseil d'´État (4.3.2021)
24.03.2021	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 24 mars 2021
31.03.2021	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Continuation des travaux	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 31 mars 2021
01.04.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1. création d'un pacte nature avec les communes 2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement Nouvel intitulé : Projet de loi portant création d'un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement
01.04.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	7655/05 Amendements parlementaires 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (1.4.2021) 2) Texte coordonné
19.04.2021	Avis de la Chambre de Commerce (7.4.2021)	Chambre de Commerce	7655/06 Avis de la Chambre de Commerce (7.4.2021)
11.05.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (11.5.2021)	Conseil d'Etat	7655/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.5.2021)
07.06.2021	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 7 juin 2021
08.06.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	7655/08 Amendements adoptés par la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (8.6.2021) 2) Texte coordonné
16.06.2021	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Directeur de la Chambre d'Agriculture au MInistre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (9.4.2021)	Chambre d'Agriculture	7655/09 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Directeur de la Chambre d'Agriculture au MInistre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (9.4.2021)
18.06.2021	Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal établissant le catalogue des mesures du pacte nature (31.5.2021)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7655/10 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal établissant le catalogue des mesures du pacte nature (31.5.2021)
29.06.2021	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (29.6.2021)	Conseil d'Etat	7655/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (29.6.2021)
06.07.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.6.2021)	Chambre de Commerce	7655/12 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.6.2021)
06.07.2021	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 6 juillet 2021
07.07.2021	Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire François Benoy	7655/13 Rapport de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire (6.7.2021)
14.07.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°70 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7655 Document annexe
14.07.2021	7655 - Projet de loi portant création d'un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement		Séance publique n° 70 Point n° 102 Verbatim - Débat sur le dossier 7655 - Séance du 14.07.2021
16.07.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021) Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)	Conseil d'Etat	7655/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (16.7.2021)
06.08.2021	Publié au Mémorial A n°595 en page 1

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