7655

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant création d'un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
25.08.2020 Déposé
25.08.2020 Commission pressentie Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
17.09.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
François Benoy
17.09.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
17.09.2020 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
18.11.2020 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (9.11.2020) Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises
18.01.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (18.12.2020) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
28.01.2021 Avis de la Chambre des Métiers (20.1.2021) Chambre des Métiers
04.03.2021 Avis du Conseil d'´État (4.3.2021) Conseil d'Etat
24.03.2021 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
31.03.2021 - Rapporteur : Monsieur François Benoy - Continuation des travaux Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
01.04.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1. création d'un pacte nature avec les communes 2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

Nouvel intitulé : Projet de loi portant création d'un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

01.04.2021

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
19.04.2021 Avis de la Chambre de Commerce (7.4.2021) Chambre de Commerce
11.05.2021 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.5.2021) Conseil d'Etat
07.06.2021

- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
08.06.2021

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
16.06.2021

Avis de la Chambre d'Agriculture
- Dépêche du Directeur de la Chambre d'Agriculture au MInistre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (9.4.2021)

Chambre d'Agriculture
18.06.2021

Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal établissant le catalogue des mesures du pacte nature (31.5.2021)

Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
29.06.2021 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (29.6.2021) Conseil d'Etat
06.07.2021 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (29.6.2021) Chambre de Commerce
06.07.2021

- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
07.07.2021

Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
François Benoy
14.07.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°70

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.07.2021

7655 - Projet de loi portant création d'un pacte nature avec les communes et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

Ëffentlech Sëtzung N° 70
16.07.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2021)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2021)

Conseil d'Etat
06.08.2021 Publié au Mémorial A n°595 en page 1