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7621

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

Document de dépôt

Résumé du dossier

Résumé du dossier

7621 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 08.02.2021

Informations

Type: Projet de loi

Date de dépôt: 22.06.2020

Commission

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Rapporteur: Tess Burton
Rapport: 7621/06 Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (25.1.2021)

Références au dossier

7621/01 Avis de la Chambre d'Agriculture (29.10.2020)

7621/02 Avis du Conseil d'État (1.12.2020)

7621/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.1.2021)

7621/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture , de la Viticulture et du Développement rural 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (14.12.2020) 2) Texte coordonné

7621/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d´État (8.1.2021) 2) Texte coordonné

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

a lieu par visioconférence

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

a lieu par visioconférence

Séance publique n° 32

Verbatim - Débat sur le dossier 7621 - Séance du 27.01.2021

Avis 3

7621/01 Avis de la Chambre d'Agriculture (29.10.2020)

7621/02 Avis du Conseil d'État (1.12.2020)

7621/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.1.2021)

Amendements 2

7621/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture , de la Viticulture et du Développement rural 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (14.12.2020) 2) Texte coordonné

7621/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d´État (8.1.2021) 2) Texte coordonné

Réunions de commission 5

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

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Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

a lieu par visioconférence

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Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

ordre du jour modifié a lieu par visioconférence

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Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

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Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

a lieu par visioconférence

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Séances publiques 1

Séance publique n° 32

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7621 - Séance du 27.01.2021

Activités liées au dossier

Trier les activités du dossier

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Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.06.2020	Déposé		Document de dépôt
22.06.2020	Commission pressentie	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
25.06.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-01-2021	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
13.07.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Tess Burton
13.07.2020	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 13 juillet 2020
10.11.2020	Avis de la Chambre d'Agriculture (29.10.2020)	Chambre d'Agriculture	7621/01 Avis de la Chambre d'Agriculture (29.10.2020)
01.12.2020	Avis du Conseil d'État (1.12.2020)	Conseil d'Etat	7621/02 Avis du Conseil d'État (1.12.2020)
11.12.2020	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 11 décembre 2020
14.12.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	7621/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture , de la Viticulture et du Développement rural 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (14.12.2020) 2) Texte coordonné
07.01.2021	- Rapportrice : Madame Tess Burton - Examen d'une série d'amendements parlementaires introduite par le groupe politique CSV	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 7 janvier 2021
08.01.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	7621/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d´État (8.1.2021) 2) Texte coordonné
19.01.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (19.1.2021)	Conseil d'Etat	7621/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.1.2021)
22.01.2021	- Rapportrice : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 22 janvier 2021
25.01.2021	Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Tess Burton	7621/06 Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (25.1.2021)
25.01.2021	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 25 janvier 2021
27.01.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°32 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7621 Document annexe 7621 Document annexe 7621 Document annexe 7621 Document annexe 7621 Document annexe
27.01.2021	7621 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales		Séance publique n° 32 Point n° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 7621 - Séance du 27.01.2021
29.01.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-01-2021) Evacué par dispense du second vote (29-01-2021)	Conseil d'Etat	7621/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.1.2021)
08.02.2021	Publié au Mémorial A n°96 en page 1

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.02.2021	Publié au Mémorial A n°96 en page 1
29.01.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-01-2021) Evacué par dispense du second vote (29-01-2021)	Conseil d'Etat	7621/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.1.2021)
27.01.2021	7621 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales		Séance publique n° 32 Point n° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 7621 - Séance du 27.01.2021
27.01.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°32 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7621 Document annexe 7621 Document annexe 7621 Document annexe 7621 Document annexe 7621 Document annexe
25.01.2021	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 25 janvier 2021
25.01.2021	Rapport de commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Tess Burton	7621/06 Rapport de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (25.1.2021)
22.01.2021	- Rapportrice : Madame Tess Burton - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 22 janvier 2021
19.01.2021	Avis complémentaire du Conseil d'État (19.1.2021)	Conseil d'Etat	7621/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (19.1.2021)
08.01.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	7621/04 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d´État (8.1.2021) 2) Texte coordonné
07.01.2021	- Rapportrice : Madame Tess Burton - Examen d'une série d'amendements parlementaires introduite par le groupe politique CSV	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 7 janvier 2021
14.12.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	7621/03 Amendements adoptés par la Commission de l'Agriculture , de la Viticulture et du Développement rural 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (14.12.2020) 2) Texte coordonné
11.12.2020	- Rapporteur : Madame Tess Burton - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 11 décembre 2020
01.12.2020	Avis du Conseil d'État (1.12.2020)	Conseil d'Etat	7621/02 Avis du Conseil d'État (1.12.2020)
10.11.2020	Avis de la Chambre d'Agriculture (29.10.2020)	Chambre d'Agriculture	7621/01 Avis de la Chambre d'Agriculture (29.10.2020)
13.07.2020	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 13 juillet 2020
13.07.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Tess Burton	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Tess Burton
25.06.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-01-2021	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
22.06.2020	Commission pressentie	Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
22.06.2020	Déposé		Document de dépôt

Dossiers engendrés

janvier 2021

3405 Motion
Refusé(e)

Adaptation de la réglementation afin que les investissements dans les installations de biométhanisation éligibles à la prime de lisier puissent profiter des régimes d'aide au niveau des aides à l'investissement en biens immeubles prévues par la loi en voie d'adaptation

Martine Hansen · 27.01.2021

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3406 Motion
Refusé(e)

Mise en place d'une commission afin d'analyser la possibilité et l'opportunité d'une nouvelle forme de société pour les entreprises agricoles

Jeff Engelen · 27.01.2021

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3407 Motion
Refusé(e)

Adaptation des prix unitaires et examen des besoins réels des différents secteurs

Octavie Modert · 27.01.2021

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3408 Motion
Refusé(e)

Exemption d'impôts des aides aux investissements

Octavie Modert · 27.01.2021

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3409 Motion
Refusé(e)

Adaptation de la liste des machines éligibles aux aides publiques

Octavie Modert · 27.01.2021

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3410 Motion
Refusé(e)

Procédure de sélection accélérée et simplifiée pour les investissements

Octavie Modert · 27.01.2021

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3411 Motion
Adopté(e)

Aides non remboursables et non imposables

Octavie Modert · 27.01.2021

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3412 Motion
Refusé(e)

Invitant le Gouvernement à faire bénéficier les secteurs de l'agriculture, de la viticulture et l'horticulture des aides de compensation

Octavie Modert · 27.01.2021

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3413 Motion
Refusé(e)

Introduction d'une aide financière forfaitaire pour locaux et salles de dégustation pour vins et crémants à l'instar de celle qui fut allouée à la mi-2020

Octavie Modert · 27.01.2021

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3414 Motion
Adopté(e)

Renforcement des mesures de promotion décidées dans le cadre du « plan de relance pour l'agriculture » en juin 2020

Octavie Modert · 27.01.2021

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