3408

Motion Refusé(e)

Exemption d'impôts des aides aux investissements

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A propos du dossier

Exemption d'impôts des aides aux investissements

3408 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.02.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
27.01.2021
Date d'évacuation
09.02.2021

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°32 Octavie Modert
27.01.2021

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
Décision prise en séance publique n°32, le 27-01-2021

Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural
09.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35
Rejetée par 33 voix contre 27 voix
Chambre des Députés