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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi instituant l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.01.2018	Déposé	Claude Meisch	Document de dépôt
25.01.2018	Commission pressentie	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
01.02.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
21.02.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Gilles Baum
21.02.2018	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 21 février 2018
15.03.2018	Avis de la Chambre des Salariés (27.2.2018)	Chambre des Salariés	7236/01 Avis de la Chambre des Salariés (27.2.2018)
26.03.2018	Avis de la Chambre de Commerce (16.3.2018)	Chambre de Commerce	7236/02 Avis de la Chambre de Commerce (16.3.2018)
10.04.2018	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7236/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018)
21.09.2018	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg	Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg	7236/04 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg
30.11.2018	Avis de l'Ombuds Comité fir d'Rechter vum Kand (6.7.2018)	Ombuds Comité fir d'Rechter vum Kand	7236/05 Avis de l'Ombuds Comité fir d'Rechter vum Kand (6.7.2018)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-02-2020	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
16.01.2019	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum, Membre Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann, Membre pour les volets Education nationale, Enfance et Jeunesse	Gilles Baum Carole Hartmann
08.04.2019	Avis du Conseil d'État (5.4.2019)	Conseil d'Etat	7236/06 Avis du Conseil d'État (5.4.2019)
22.05.2019	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation d'une série d'amendements	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 22 mai 2019
05.06.2019	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 5 juin 2019
13.06.2019	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi instituant un défenseur des droits de l'enfant, appelé «Ombudsman/fra fir Kanner a Jugendlecher» et portant modification 1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'Enfance et 3. de la loi concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi instituant l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille ; et 3° de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019
13.06.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	7236/07 Amendements adoptés par la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.6.2019) 2) Texte coordonné
23.10.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2019)	Conseil d'Etat	7236/08 Avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2019)
13.11.2019	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 13 novembre 2019
22.11.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	7236/09 Amendements parlementaires adoptés par la Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (22.11.2019) 2) Texte coordonné
16.01.2020	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.01.2020)	Conseil d'Etat	7236/10 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.01.2020)
22.01.2020	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 22 janvier 2020
05.02.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi instituant l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille ; et 3° de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2019 Nouvel intitulé : Projet de loi instituant l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille
05.02.2020	Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Carole Hartmann	7236/11 Rapport de la Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (5.2.2020)
05.02.2020	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 5 février 2020
11.02.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7236 Document annexe
11.02.2020	7236 - Projet de loi instituant l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille		Séance publique n° 23 Point n° 95 Verbatim - Débat sur le dossier 7236 - Séance du 11.02.2020
27.02.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020) Evacué par dispense du second vote (27-02-2020)	Conseil d'Etat	7236/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (25.2.2020)
14.04.2020	Publié au Mémorial A n°282 en page 1

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