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Projet de loi instituant l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille
- Type
- Gesetzprojet
- Auteur
- Claude Meisch
- Datum vum Depot
- 25.01.2018
- Rapporter
- Carole Hartmann
Referenzen un den Dossier
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
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Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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25.01.2018 | Déposé |
Claude Meisch |
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25.01.2018 | Commission pressentie |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse |
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01.02.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse |
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21.02.2018 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Gilles Baum |
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21.02.2018 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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15.03.2018 | Avis de la Chambre des Salariés (27.2.2018) |
Chambre des Salariés |
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26.03.2018 | Avis de la Chambre de Commerce (16.3.2018) |
Chambre de Commerce |
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10.04.2018 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018) |
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics |
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21.09.2018 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg |
Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg |
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30.11.2018 | Avis de l'Ombuds Comité fir d'Rechter vum Kand (6.7.2018) |
Ombuds Comité fir d'Rechter vum Kand |
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13.12.2018 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche |
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16.01.2019 |
Changement de rapporteur(s) |
Gilles Baum Carole Hartmann |
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08.04.2019 | Avis du Conseil d'État (5.4.2019) |
Conseil d'Etat |
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22.05.2019 |
- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation d'une série d'amendements |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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05.06.2019 | - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'une série d'amendements |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche |
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13.06.2019 |
Changement d'intitulé |
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13.06.2019 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche |
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23.10.2019 | Avis complémentaire du Conseil d'État (22.10.2019) |
Conseil d'Etat |
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13.11.2019 | - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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22.11.2019 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche |
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16.01.2020 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.01.2020) |
Conseil d'Etat |
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22.01.2020 | - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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05.02.2020 |
Changement d'intitulé |
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05.02.2020 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Carole Hartmann |
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05.02.2020 | - Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de l'Education nationale, de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche |
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11.02.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) |
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11.02.2020 |
7236 - Projet de loi instituant l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille |
Ëffentlech Sëtzung N°
23
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27.02.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020) |
Conseil d'Etat |
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14.04.2020 | Publié au Mémorial A n°282 en page 1 |
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