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Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
18.05.2017	Déposé	Dan Kersch	Document de dépôt
18.05.2017	Commission pressentie	Commission des Affaires intérieures
24.05.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures
15.11.2017	Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (13.11.2017)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7139/01 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (13.11.2017)
06.02.2018	1) Avis de la Chambre de Commerce (20.6.2017) 2) Avis de la Chambre des Métiers (5.10.2017) 3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017) 4) Avis de la Chambre des Salariés (11.7.2017)	Chambre de Commerce; Chambre des Métiers; Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Chambre des Salariés	7139/02 1) Avis de la Chambre de Commerce (20.6.2017) 2) Avis de la Chambre des Métiers (5.10.2017) 3) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (9.10.2017) 4) Avis de la Chambre des Salariés (11.7.2017)
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
09.11.2020	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.11.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi 4) Texte coordonné	Gouvernement	7139/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (5.11.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné du projet de loi 4) Texte coordonné
12.11.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Claude Haagen
12.11.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Présentation d'une série d'amendements	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 12 novembre 2020
12.03.2021	Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (25.1.2021)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7139/04 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (25.1.2021)
12.03.2021	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (8.3.2021)	Chambre des Métiers	7139/05 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (8.3.2021)
02.08.2021	Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (10.6.2021)	Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils	7139/06 Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (10.6.2021)
23.08.2021	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.8.2021)	Chambre de Commerce	7139/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.8.2021)
22.02.2022	Avis du Conseil d'État (22.2.2022)	Conseil d'Etat	7139/08 Avis du Conseil d'État (22.2.2022)
06.07.2022	- Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 6 juillet 2022
21.07.2022	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen, Membre sauf pour le volet Egalité entre les Femmes et les Hommes Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Carlo Weber, Membre	Carlo Weber Claude Haagen
21.07.2022	- Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (Suite) - Présentation et adoption d'une série d'amendements (Suite)	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 21 juillet 2022
22.07.2022	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (Suite) - Présentation et adoption d'une série d'amendements (Suite)	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
28.10.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes	7139/09 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (27.10.2022)
21.12.2022	Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.12.2022)	Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises	7139/10 Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (12.12.2022)
27.02.2023	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers (24.2.2023)	Chambre des Métiers	7139/11 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers (24.2.2023)
17.05.2023	Avis complémentaire de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (16.5.2023)	Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils	7139/12 Avis complémentaire de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (16.5.2023)
28.07.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (28.7.2023)	Conseil d'Etat	7139/13 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.7.2023)
31.10.2023	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (24.10.2023)	Chambre de Commerce	7139/14 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (24.10.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures
17.07.2024	- Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen du deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (12.12.2022) - Examen du deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers (24.02.2023) - Examen de l'avis complémentaire de l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils (16.05.2023) - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (28.07.2023) - Examen de l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce (24.10.2023) - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 17 juillet 2024
17.09.2024	Transformé
17.09.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures	7139/15, 7139A/01 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (16.9.2024)