Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Réunion - 22 juillet 2022

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°7139 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

    • - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (Suite) - Présentation et adoption d'une série d'amendements (Suite)