Réunion - 6 juillet 2022

Concerne uniquement le volet "Affaires intérieures" Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 22 et 23 novembre 2021, du 9 juin 2022 et du 20 juin 2022 (réunion jointe)

Dossier parlementaire n°7126 : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

• - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Demande de la sensibilité politique Piraten du 14 juin 2022 au sujet du syndicat intercommunal SIGI

Dossier parlementaire n°7139 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

• - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements