6284

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.05.2011	Déposé		Document de dépôt
20.06.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Rapporteur(s) :	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
21.07.2011	Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relatives aux élèves (30.6.2011)	Chambre de Commerce	6284/01 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relatives aux élèves (30.6.2011)
11.08.2011	Avis de Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relative aux élèves (13.7.2011)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6284/02 Avis de Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relative aux élèves (13.7.2011)
19.08.2011	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relatives aux élèves (5.8.2011)	Chambre des Salariés	6284/03 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relatives aux élèves (5.8.2011)
02.09.2011	Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relatives aux élèves (25.8.2011)	Chambre des Métiers	6284/04 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relatives aux élèves (25.8.2011)
29.09.2011	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen des avis des chambres professionnelles	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 29 septembre 2011
06.12.2011	Avis du Conseil d'Etat (6.12.2011)	Conseil d'Etat	6284/05 Avis du Conseil d'Etat (6.12.2011)
12.01.2012	- Rapporteur : Monsieur Ben Fayot - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 12 janvier 2012
19.01.2012	- Rapporteur : Monsieur Ben Fayot - Continuation de l'examen du Conseil d'Etat	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 19 janvier 2012
26.04.2012	- Rapporteur : Monsieur Ben Fayot - Continuation des travaux	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 26 avril 2012
22.05.2012	1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.5.2012) - Précisions demandées par le Conseil d'Etat 2) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (25.4.2012)	Ministre aux Relations avec le Parlement	6284/06 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (21.5.2012) - Précisions demandées par le Conseil d'Etat 2) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (25.4.2012)
24.05.2012	- Rapporteur : Monsieur Ben Fayot - Adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 24 mai 2012
07.06.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant sur l'exploitation d'une base de données à caractère personnel relative aux élèves Nouvel intitulé : Projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves
07.06.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	6284/07 Amendements adoptés par la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (7.6.2012) 2) Texte coordonné 3) Dépêche de la Commission nationale pour la protection des données au premier conseiller de gouvernement du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle Monsieur Michel Lanners (22.5.2012)
07.06.2012	- Rapporteur : Monsieur Ben Fayot - Adoption d'une série d'amendements parlementaires (cf. courrier électronique du 4 juin 2012)	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 7 juin 2012
26.06.2012	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (15.6.2012)	Commission consultative nationale pour la protection des données	6284/08 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (15.6.2012)
15.11.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (13.11.2012)	Conseil d'Etat	6284/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (13.11.2012)
22.11.2012	- Rapporteur : Monsieur Ben Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 22 novembre 2012
29.11.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	6284/10 Amendements adoptés par la Commission de l'Eductaion nationale, de la Formation professionnelle et des Sports 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (29.11.2012) 2) Texte coordonné
29.11.2012	- Rapporteur : Monsieur Ben Fayot - Adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 29 novembre 2012
24.12.2012	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.12.2012)	Conseil d'Etat	6284/11 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (21.12.2012)
10.01.2013	- Rapporteur : Monsieur Ben Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 10 janvier 2013
31.01.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-02-2013	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports
07.02.2013	Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Rapporteur(s) :	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	6284/12 Rapport de la Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports (7.2.2013)
07.02.2013	- Rapporteur : Monsieur Ben Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 7 février 2013
28.02.2013	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6284 Document annexe
28.02.2013	6284 - Projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves - Rapporteur : Monsieur Ben Fayot		Séance publique n° 24 Point n° 35 Verbatim - Débat sur le dossier 6284 - Séance du 28.02.2013
15.03.2013	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-03-2013) Evacué par dispense du second vote (15-03-2013)	Conseil d'Etat	6284/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12.3.2013)
02.04.2013	Publié au Mémorial A n°55 en page 726