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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.12.2010	Déposé		Document de dépôt
20.01.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2011	Commission juridique Léon Gloden
05.04.2011	Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (17.3.2011)	Institut des Réviseurs d'Entreprises	6227/01 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (17.3.2011)
10.05.2011	Avis de la Chambre des Commerce (26.4.2011)	Chambre de Commerce	6227/02 Avis de la Chambre des Commerce (26.4.2011)
17.05.2011	Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011)	Conseil d'Etat	6227/03 Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011)
15.06.2011	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 15 juin 2011
22.06.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions
22.06.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6227/04 Amendements adoptés par la Commission juridique 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (22.6.2011) 2) Texte coordonné
22.06.2011	- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 22 juin 2011
28.06.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.6.2011)	Conseil d'Etat	6227/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.6.2011)
29.06.2011	Avis de la Chambre des Métiers (20.6.2011)	Chambre des Métiers	6227/06 Avis de la Chambre des Métiers (20.6.2011)
29.06.2011	- Rapporteur: M. Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 29 juin 2011
06.07.2011	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden	Commission juridique Léon Gloden	6227/07 Rapport de la Commission juridique (6.7.2011)
06.07.2011	- Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 6 juillet 2011
12.07.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.07.2011	6227 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden		Séance publique n° 43 Point n° 57 Verbatim - Débat sur le dossier 6227 - Séance du 12.07.2011
18.07.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2011) Evacué par dispense du second vote (18-07-2011)	Conseil d'Etat	6227/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15.7.2011)
12.08.2011	Publié au Mémorial A n°175 en page 2970

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