Réunion - 29 juin 2011

Dossier parlementaire n°6178 : Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union Européenne

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Dossier parlementaire n°6227 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

• - Rapporteur: M. Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Dossier parlementaire n°6237 : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau code de procédure civile

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat