Commission juridique

Réunion - 15 juin 2011

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Adoption du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 5 avril 2011

  2. Dossier parlementaire n°6046 : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Dossier parlementaire n°6178 : Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union Européenne - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  4. Dossier parlementaire n°6237 : Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires modifiant: a) le Nouveau Code de procédure civile b) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  5. Dossier parlementaire n°6231 : Projet de loi réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale

    • Dossier parlementaire n°6230 : Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat


  6. Dossier parlementaire n°6227 : Projet de loi concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat