Réunion - 6 juillet 2011

Dossier parlementaire n°6178 : Projet de loi portant modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union Européenne

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°6209 : Projet de loi portant : - transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de détention d'armes, et - modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°6237 : Projet de loi portant mise en application du Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°6227 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

• - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°6304 : Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification: - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif; - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse

• - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 5 juillet 2011

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