6227

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

Résumé vum Dossier
6227 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 12.08.2011
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
14.12.2010
Kommissioun
Rapporter
Léon Gloden

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.12.2010 Déposé
20.01.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden

Date prévisionnelle du rapport de commission : 06-07-2011

Commission juridique
Léon Gloden
05.04.2011 Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (17.3.2011) Institut des Réviseurs d'Entreprises
10.05.2011 Avis de la Chambre des Commerce (26.4.2011) Chambre de Commerce
17.05.2011 Avis du Conseil d'Etat (17.5.2011) Conseil d'Etat
15.06.2011 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
22.06.2011

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

22.06.2011 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
22.06.2011 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
28.06.2011 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (28.6.2011) Conseil d'Etat
29.06.2011 Avis de la Chambre des Métiers (20.6.2011) Chambre des Métiers
29.06.2011 - Rapporteur: M. Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission juridique
06.07.2011 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Commission juridique
Léon Gloden
06.07.2011 - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
12.07.2011

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°43

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2011

6227 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions - Rapporteur : Monsieur Léon Gloden

Ëffentlech Sëtzung N° 43
18.07.2011

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2011)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2011)

Conseil d'Etat
12.08.2011 Publié au Mémorial A n°175 en page 2970