Commission juridique

Réunion - 22 juin 2011

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°6227 : Projet de loi concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions et portant transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Dossier parlementaire n°6209 : Projet de loi portant : - transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de détention d'armes, et - modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

    • - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  3. Dossier parlementaire n°6231 : Projet de loi réglementant les modalités de la coopération avec la Cour pénale internationale

    • Dossier parlementaire n°6230 : Projet de loi portant adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat