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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
01.09.2020	Déposé		Document de dépôt
01.09.2020	Commission pressentie	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
17.09.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Date prévisionnelle du rapport de commission : 22-04-2022	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
24.09.2020	- Désignation du/des Rapporteur(s) - Présentation des grandes lignes des projets de loi	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 24 septembre 2020
25.09.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire François Benoy
22.10.2020	Avis de la Chambre de la Chambre des Salariés sur les projets de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets et sur le projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets - Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (13.10.2020)	Chambre des Salariés	7659/01, 7656/01 Avis de la Chambre de la Chambre des Salariés sur les projets de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets et sur le projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et aux ressources et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets - Dépêche de la Présidente de la Chambre des Salariés au Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (13.10.2020)
08.01.2021	Avis de la Fédération luxembourgeoise des Entreprises d'Assainissement (21.12.2020)	Fédération luxembourgeoise des Entreprises d'Assainissement	7659/02 Avis de la Fédération luxembourgeoise des Entreprises d'Assainissement (21.12.2020)
03.02.2021	Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (25.1.2021)	Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises	7659/03 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (25.1.2021)
04.02.2021	Avis de la Chambre des Métiers (29.1.2021)	Chambre des Métiers	7659/04 Avis de la Chambre des Métiers (29.1.2021)
25.02.2021	Avis de la Chambre de Commerce (17.2.2021)	Chambre de Commerce	7659/05 Avis de la Chambre de Commerce (17.2.2021)
04.05.2021	Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (26.4.2021)	Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils	7659/06 Avis de l'Ordre des Architectes et Ingénieurs-Conseils (26.4.2021)
21.05.2021	Avis des Gestionnaires communaux des déchets (GEDECO) - Dépêche du Président des Gestionnaires communaux des déchets (GEDECO) au Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (12.5.2021)	Gestionnaires communaux des déchêts (GEDECO)	7659/07 Avis des Gestionnaires communaux des déchets (GEDECO) - Dépêche du Président des Gestionnaires communaux des déchets (GEDECO) au Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (12.5.2021)
21.05.2021	Avis du Conseil de la Concurrence (10.5.2021)	Conseil de la Concurrence	7659/08 Avis du Conseil de la Concurrence (10.5.2021)
22.06.2021	Avis du Conseil d'État (22.6.2021)	Conseil d'Etat	7659/09 Avis du Conseil d'État (22.6.2021)
20.09.2021	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 34 ) de la reunion du 20 septembre 2021
22.09.2021	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Continuation des travaux	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 22 septembre 2021
23.09.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement
23.09.2021	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	7659/10 Amendements adoptés par la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (23.9.2021) 2) Texte coordonné
29.09.2021	Avis du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (SIDEC) - Dépêche du Président du « Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (SIDEC) au Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (17.9.2021)	Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets	7659/11 Avis du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (SIDEC) - Dépêche du Président du « Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des communes de la région de Diekirch, Ettelbruck et Colmar-Berg (SIDEC) au Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (17.9.2021)
15.10.2021	Avis du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets ménagers. encombrants et assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach (SIGRE) - Dépêche du Président du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets ménagers. encombrants et assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach (SIGRE) au Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (4.10.2021)	Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets ménagers. encombrants et assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach (SIGRE)	7659/12 Avis du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets ménagers. encombrants et assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach (SIGRE) - Dépêche du Président du Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets ménagers. encombrants et assimilés en provenance des communes de la région de Grevenmacher, Remich et Echternach (SIGRE) au Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (4.10.2021)
24.11.2021	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (18.11.2021)	Chambre des Métiers	7659/13 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (18.11.2021)
21.12.2021	Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (6.12.2021)	Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises	7659/14 Avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (6.12.2021)
21.12.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.12.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7659/15 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.12.2021)
18.01.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (18.1.2022)	Conseil d'Etat	7659/16 Avis complémentaire du Conseil d'État (18.1.2022)
27.01.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (19.1.2022)	Chambre de Commerce	7659/17 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (19.1.2022)
07.02.2022	- Rapporteur : Monsieur François Benoy	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 7 février 2022
09.02.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	7659/18 Amendements adoptés par la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.2.2022) 2) Texte coordonné
17.03.2022	Avis de l'Association des Maîtres Imprimeurs (22.2.2022)	Association des Maîtres Imprimeurs	7659/19 Avis de l'Association des Maîtres Imprimeurs (22.2.2022)
21.03.2022	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers (14.3.2022)	Chambre des Métiers	7659/20 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers (14.3.2022)
01.04.2022	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (1.4.2022)	Conseil d'Etat	7659/21 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (1.4.2022)
15.04.2022	Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (28.3.2022)	Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises	7659/22 Deuxième avis complémentaire du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (28.3.2022)
20.04.2022	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 20 avril 2022
21.04.2022	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.4.2022)	Chambre de Commerce	7659/23 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (7.4.2022)
22.04.2022	Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire François Benoy	7659/24 Rapport de la Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire (22.4.2022)
22.04.2022	- Rapporteur : Monsieur François Benoy - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 22 avril 2022
27.04.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°48 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7659 Document annexe 7659 Document annexe
27.04.2022	7654 - Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages 7656- Projet de loi relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement 7659 - Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 2° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement 7699 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets 7701 - Projet de loi relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques		Séance publique N° 48 Point N° 19 Verbatim - Débat sur le dossier 7659 - Séance du 27.04.2022
10.05.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-05-2022) Evacué par dispense du second vote (10-05-2022)	Conseil d'Etat	7659/25 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.5.2022)
10.06.2022	Publié au Mémorial A n°267 en page 1

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