3847
Motion
En commission
Allongement des durées de garantie légale
3847
En commission
Dernière mise à jour
·
24.11.2023
Vote
Accepté par un vote à main levé
27.04.2022
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 27.04.2022
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 27.04.2022 | Déposé(e) en séance publique n°28 | Myriam Cecchetti | |
| 27.04.2022 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire |
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire |
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| 24.11.2023 |
Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité |
Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité |
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