Commission juridique

Meeting - 18 June 2014

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 4 juin 2014

  2. Docpa n°6518 : Projet de loi portant 1) introduction de la transaction en matière pénale et 2) modification du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Divers