Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission juridique

Meeting - 2 July 2014

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. de 8h00 à 9h00: Echange de vues au sujet des deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne suivants: C-293/12 - Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014. Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12) contre Minister for Communications, Marine and Natural Resources et autres et Kärntner Landesregierung (C-594/12) et autres. Demandes de décision préjudicielle: High Court - Irlande, Verfassungsgerichtshof - Autriche. Communications électroniques - Directive 2006/24/CE - Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications - Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services - Validité - Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Affaires jointes C-293/12 et C-594/12 C-131/12 - Google Spain et Google Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014. Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González. Demande de décision préjudicielle: Audiencia Nacional - Espagne. Données à caractère personnel - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de ces données - Directive 95/46/CE - Articles 2, 4, 12 et 14 - Champ d'application matériel et territorial - Moteurs de recherche sur Internet - Traitement des données contenues dans des sites web - Recherche, indexation et stockage de ces données - Responsabilité de l'exploitant du moteur de recherche - Établissement sur le territoire d'un État membre - Portée des obligations de cet exploitant et des droits de la personne concernée - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Articles 7 et 8. Affaire C-131/12

  2. à partir de 9h00 (seulement pour les membres de la Commission juridique): Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 18 juin 2014

  3. Docpa n°6518 : Projet de loi portant 1) introduction de la transaction en matière pénale et 2) modification du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption des propositions d'amendement

  4. Docpa n°6400 : Projet de loi portant: - mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) no. 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, et - modification de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance

    • - Rapporteur: Madame Simone Beissel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport

  5. Examen des documents européens suivants: COM(2013) 846 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL Rétablir la confiance dans les flux de données entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM(2013) 847 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL relative au fonctionnement de la sphère de sécurité du point de vue des citoyens de l'Union et des entreprises établies sur son territoire Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité.

  6. Calendrier des travaux

  7. Divers