4909

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de loi sur l'euthanasie et l'assistance au suicide

Résumé du dossier
4909 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2009

Références au dossier

13
Sep
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
04
Oct
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
11
Oct
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
25
Oct
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
08
Nov
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
22
Nov
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
17
Jan
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
Feb
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
06
Mar
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
12:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
10
Apr
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
24
Apr
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
08
May
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
22
May
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
28
May
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
14:15
Maison Printz et Richard - Salle 1
29
May
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
16
Oct
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
23
Oct
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
30
Oct
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
27
Nov
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
04
Dec
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
13
Sep
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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04
Oct
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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11
Oct
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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25
Oct
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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08
Nov
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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22
Nov
2007
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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17
Jan
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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14
Feb
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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06
Mar
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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10
Apr
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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24
Apr
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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08
May
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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22
May
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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28
May
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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29
May
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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16
Oct
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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23
Oct
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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30
Oct
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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27
Nov
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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04
Dec
2008
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Maison Printz et Richard - Salle 1
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Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
05.02.2002 Déposé
18.06.2002 Avis de l'Association des Médecins et Médecins-Dentistes
(18.6.2002)
Indéterminé
13.07.2007 Avis du Conseil d'Etat (13.7.2007) Conseil d'Etat
13.09.2007 - Présentation et examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
04.10.2007 Auteurs: Mme Lydie Err et M. Jean Huss - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.10.2007 - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
23.10.2007

Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (23.10.2007)

Indéterminé
25.10.2007 - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
08.11.2007

- Rapporteurs: Mme Lydie Err et M. Jean Huss - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.11.2007

- Auteurs: Mme Lydie Err et M. Jean Huss - Présentation des amendements introduits par les auteurs - Décision sur la transmission de ces amendements au Conseil d'Etat

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
28.11.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.12.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2007) Conseil d'Etat
17.01.2008

- Auteurs: Mme Lydie Err et M. Jean Huss - Présentation de la proposition de loi par les auteurs - Examen de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
14.02.2008

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Lydia Mutsch
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
14.02.2008 - Auteurs-rapporteurs: Mme Lydie Err et M. Jean Huss - Présentation du projet de rapport des rapporteurs Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
19.02.2008

4909 - Proposition de loi sur le droit de mourir en dignité - Auteurs et rapporteurs : Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss

Séance publique N° 27
04.03.2008 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (4.3.2008) Conseil d'Etat
06.03.2008

- Co-Rapporteurs: Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss - Refus par le Conseil d'Etat des dispenses du second vote constitutionnel - Echange de vues sur la suite de la procédure législative

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
12.03.2008

1) Dépêche du Premier Ministre au Président de la Chambre des Députés (12.3.2008)
2) Dépêche du Président de l'Association des médecins et médecins-dentistes au Premier Ministre (21.2.2008)

Indéterminé
10.04.2008

- Rapporteurs : Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss - Suite de la procédure législative: a) Note du Ministère de la Santé sur les incompatibilités éventuelles des textes légaux b) Examen de la situation légale en Belgique c) Désignation éventuelle d'un groupe informel de rédaction d) Demande d'entrevue de l'AMMD

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
11.04.2008

1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.4.2008)
2) Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Premier Ministre (10.4.2008)

Indéterminé
24.04.2008

- Corapporteurs: Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss - à 9.00 heures: Entrevue avec une délégation du Collège médical - à 9.30 heures: Entrevue avec une délégation de l'AMMD - à 10.00 heures: Echange de vues sur la suite de la procédure législative

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
08.05.2008

- Co-Rapporteurs: Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss - Présentation et examen de propositions d'amendements à apporter au projet de loi 5584 relatif aux soins palliatifs - Organisation et suite des travaux législatifs

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.05.2008

- Co-Rapporteurs: Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss - Examen et adoption des propositions d'amendements à la proposition de loi 4909

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
28.05.2008

- Co-Rapporteurs: Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss - Examen et adoption des propositions d'amendements à la proposition de loi 4909: Evacuation des points tenus en suspens

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
29.05.2008 - Co-Rapporteurs: Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss - Continuation des travaux législatifs Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
03.06.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
07.10.2008 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.10.2008) Conseil d'Etat
16.10.2008 - Rapporteurs: Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
23.10.2008

- Rapporteurs: Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss - Continuation de l'examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
30.10.2008

- Rapporteurs : Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss - Evacuation des points tenus en suspens et adoption des amendements

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
05.11.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
25.11.2008 Troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat (25.11.2008) Conseil d'Etat
27.11.2008

- Rapporteurs : Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
04.12.2008 Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) :
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
04.12.2008

- Rapporteurs : Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire

Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
05.12.2008 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (5.12.2008) Indéterminé
09.12.2008 Quatrième avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.12.2008) Conseil d'Etat
18.12.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2008

4909 - Proposition de loi sur l'euthanasie et l'assistance au suicide (suite) - Co-rapporteurs : Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss

18.12.2008

4909 - Proposition de loi sur l'euthanasie et l'assistance au suicide - Co-rapporteurs : Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss

18.12.2008

Proposition de loi sur l'euthanasie et l'assistance au suicide - Co-rapporteurs : Madame Lydie Err et Monsieur Jean Huss

Séance publique N° 22
19.12.2008

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-12-2008)

Evacué par dispense du second vote (19-12-2008)

Conseil d'Etat
31.12.2009 Publié au Mémorial A n°46 en page 615