Meeting - 4 October 2007
Ordre du jour
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Approbation des procès-verbaux des réunions du 5 juillet 2007 et du 13 septembre 2007
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Docpa n°5584 : Projet de loi relatif aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie et modifiant : 1. le Code des assurances sociales ; 2. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire; 3. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
- - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch
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Docpa n°4909 : Proposition de loi sur le droit de mourir en dignité
- Auteurs: Mme Lydie Err et M. Jean Huss - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat