Plenarsitzung Nr. 29
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00:12:47
Ouverture de la séance publique
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00:12:57
Hommage à la mémoire de Mme Katja Hientgen, fonctionnaire de l'Administration parlementaire
Mars Di Bartolomeo-
00:14:27
Respect d'une minute de silence
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00:14:57
Communications
Mars Di Bartolomeo -
00:15:26
Ordre du jour
Mars Di Bartolomeo -
00:15:47
Vérification des pouvoirs et assermentation de Mme Simone Asselborn-Bintz et de Mme Sam Tanson
Mars Di Bartolomeo-
00:16:55
Tirage au sort des Députés constituant la Commission de vérification
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00:19:37
Suspension de la séance publique de 14.41 à 14.52
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00:30:34
Vérification des pouvoirs et assermentation (suite)
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00:30:59
Discours
Claude Wiseler -
00:31:34
Rapport de la Commission de vérification
Henri Kox -
00:35:21
Procédure d'assermentation
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00:37:04
Discours
Simone Asselborn-Bintz -
00:45:21
Discours
Sam Tanson
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00:52:36
Changements de composition des commissions parlementaires
Mars Di Bartolomeo-
00:55:41
Intervention
Claude Wiseler
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00:57:17
Changements de composition des délégations parlementaires luxembourgeoises auprès des assemblées parlementaires internationales
Mars Di Bartolomeo -
00:58:49
Octroi de deux titres honorifiques
Mars Di Bartolomeo -
00:59:31
Ordre du jour (suite)
Mars Di Bartolomeo -
01:00:20
Heure de questions au Gouvernement
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01:00:45
Question n°310 du 16 avril 2018 de M. Gusty Graas relative à la vente éventuelle du site ArcelorMittal de Dudelange, adressée à M. le Ministre de l'Économie et Question n°311 du 17 avril 2018 de M. Alex Bodry relative au sujet de l'avenir d'ArcelorMittal à Dudelange et la politique industrielle européenne en général, adressée à M. le Ministre de l'Économie
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01:00:45Question n°310 du 16 avril 2018 de M. Gusty Graas relative à la vente éventuelle du site ArcelorMittal de Dudelange, adressée à M. le Ministre de l'Économie et Question n°311 du 17 avril 2018 de M. Alex Bodry relative au sujet de l'avenir d'ArcelorMittal à Dudelange et la politique industrielle européenne en général, adressée à M. le Ministre de l'Économie
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01:01:18
Discours
Gusty Graas -
01:04:13
Discours
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01:06:54
Réponse
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01:11:15
Interruption
Claude Wiseler -
01:11:52
Intervention
Marc Spautz -
01:12:16
Intervention
Claude Wiseler -
01:13:13
Parole pour fait personnel
Claude Wiseler -
01:15:31
Intervention
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01:17:20
Intervention
Claude Wiseler
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01:17:49
Question n°312 du 17 avril 2018 de M. Marco Schank relative au système carsharing «Flex» des CFL, adressée à M. le Ministre du Développement durable et des Infrastructures
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01:17:49Question n°312 du 17 avril 2018 de M. Marco Schank relative au système carsharing «Flex» des CFL, adressée à M. le Ministre du Développement durable et des Infrastructures
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01:18:01
Discours
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01:20:01
Réponse
François Bausch
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01:23:44
Question n°313 du 17 avril 2018 de M. David Wagner relative aux négociations relatives au contrat collectif pour LuxTram SA, adressée à M. le Ministre du Développement durable et des Infrastructures
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01:23:44Question n°313 du 17 avril 2018 de M. David Wagner relative aux négociations relatives au contrat collectif pour LuxTram SA, adressée à M. le Ministre du Développement durable et des Infrastructures
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01:23:55
Discours
David Wagner -
01:26:13
Réponse
François Bausch
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01:29:21
Question n°314 du 17 avril 2018 de Mme Martine Hansen relative aux modifications au niveau du Code de la route concernant les cyclistes qui entreront en vigueur le 1er mai 2018, adressée à M. le Ministre du Développement durable et des Infrastructures
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01:29:21Question n°314 du 17 avril 2018 de Mme Martine Hansen relative aux modifications au niveau du Code de la route concernant les cyclistes qui entreront en vigueur le 1er mai 2018, adressée à M. le Ministre du Développement durable et des Infrastructures
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01:29:33
Discours
Martine Hansen -
01:31:15
Réponse
François Bausch
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01:36:00
Question n°315 du 17 avril 2018 de M. Laurent Zeimet relative au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, adressée à M. le Ministre de l'Intérieur
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01:36:00Question n°315 du 17 avril 2018 de M. Laurent Zeimet relative au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, adressée à M. le Ministre de l'Intérieur
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01:36:11
Discours
Laurent Zeimet -
01:38:30
Réponse
Dan Kersch
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01:41:22
7137 - Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données
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01:41:227137 - Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données
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01:41:54
Rapport de la Commission de l'Économie
Franz Fayot -
01:53:32
Discussion générale
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01:53:41
Intervention du groupe politique CSV
Diane Adehm -
01:56:03
Intervention du groupe politique DP
André Bauler -
02:03:37
Intervention du groupe politique déi gréng
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02:04:12
Intervention de la sensibilité politique ADR
Roy Reding
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02:05:31
Prise de position du Gouvernement
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02:06:17
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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02:06:48
Dispense second vote
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02:06:58
7136 - Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
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02:06:587136 - Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
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02:07:16
Rapport de la Commission de l'Économie
Tess Burton -
02:13:08
Discussion générale
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02:13:21
Intervention du groupe politique CSV
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02:18:45
Intervention du groupe politique DP
Simone Beissel -
02:24:35
Intervention du groupe politique déi gréng
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02:25:09
Intervention de la sensibilité politique ADR
Roy Reding -
02:27:00
Intervention
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02:27:22
Intervention
Roy Reding
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02:27:33
Prise de position du Gouvernement
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02:30:31
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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02:31:20
Dispense second vote
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02:31:28
7162 - Projet de loi relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et portant modification: 1° de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; 2° de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 3° de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
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02:31:287162 - Projet de loi relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et portant modification: 1° de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; 2° de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; 3° de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
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02:31:44
Rapport de la Commission de l'Environnement
Henri Kox -
02:46:24
Discussion générale
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02:46:35
Intervention du groupe politique CSV
Laurent Zeimet-
02:53:11
Interruption
Madame Viviane Loschetter
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02:54:37
Intervention du groupe politique LSAP
Cécile Hemmen -
03:02:47
Intervention du groupe politique DP
Max Hahn -
03:08:20
Intervention de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
03:16:37
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
David Wagner
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03:20:53
Prise de position du Gouvernement
Camille Gira-
03:35:01
Interruption
Michel Wolter -
03:37:04
Parole après ministre
Michel Wolter -
03:40:29
Parole après ministre
Michel Wolter -
03:41:58
Parole après ministre
Fernand Kartheiser
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03:45:02
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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03:46:09
Dispense second vote
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03:46:16
7244 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
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03:46:167244 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
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03:46:41
Rapport de la Commission du Développement durable
Josée Lorsché -
03:50:30
Discussion générale
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03:50:39
Intervention du groupe politique CSV
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03:55:53
Intervention du groupe politique LSAP
Georges Engel-
03:58:30
Interruption
Monsieur Gast Gibéryen
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04:00:14
Intervention du groupe politique déi gréng
Henri Kox -
04:04:34
Intervention du groupe politique DP
Gusty Graas -
04:09:41
Intervention de la sensibilité politique ADR
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04:15:00
Prise de position du Gouvernement
François Bausch-
04:18:54
Intervention
Claude Wiseler -
04:19:27
Intervention
Claude Wiseler-
04:22:37
Interruption
Monsieur Gast Gibéryen
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04:22:38
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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04:23:18
Dispense second vote
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04:23:35
Fin de la séance publique
La séance est trop ancienne pour avoir une liste de présence formattée. Veuillez consulter les archives afin de d’obtenir la liste de présence au format PDF.
Consulter l’archive des listes de présence.-
Vérification des pouvoirs et assermentation de deux nouveaux membres de la Chambre des Députés
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Changements de composition des commissions parlementaires
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Changements de composition des délégations parlementaires luxembourgeoises auprès des assemblées parlementaires internationales
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Octroi de deux titres honorifiques
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Heure de questions au Gouvernement
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Dossier parlementaire n°7137 : Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
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Dossier parlementaire n°7136 : Projet de loi portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales - Rapportrice : Madame Tess Burton
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Dossier parlementaire n°7162 : Projet de loi relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement et portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ; 2° de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; 3° de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau - Rapporteur : Monsieur Henri Kox
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Dossier parlementaire n°7244 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire - Rapportrice : Madame Josée Lorsché