Question Parlementaire N°1850

Question écrite Avec réponse

Refus de vente d'un produit

Suivi de la question

Réponse

2025-02-27

Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.01.2025 Dépôt de la question Sven Clement • Député
27.02.2025 Réponse écrite de Madame Martine Hansen, Ministre de la Protection des consommateurs Martine Hansen • Ministre de la Protection des consommateurs