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Question Parlementaire N°1316

Question écrite Avec réponse

Ventes de terrains communaux sur le marché privé

Suivi de la question

Einreichung

2024-10-08

Dan Biancalana • Député - Chambre des Députés

Réponse

2024-10-25

Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
08.10.2024	Dépôt de la question	Dan Biancalana • Député	Question
11.10.2024	Changement de destinataire(s) Anciens Destinataire(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire; Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire	Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Gilles Roth • Ministre des Finances	Annexe à la question N°1316 (Question écrite) de Monsieur Dan Biancalana, député, concernant Ventes de terrains communals sur le marché privé (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
25.10.2024	Réponse écrite de Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire	Claude Meisch • Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire	Réponse