Question Parlementaire N°952

Question écrite Avec réponse

Suites juridiques contre des passeurs de personnes

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Suivi de la question

Einreichung

2024-06-28

2 Autore

Question

Réponse

2024-08-01

2 Adressaten

Réponse

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.06.2024 Dépôt de la question Fernand Kartheiser • Député
Tom Weidig • Député
Question
02.07.2024

Changement de destinataire(s)
Anciens Destinataire(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice
Nouveau(x) destinataire(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur; Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Xavier Bettel • Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Annexe à la question N° 952 (Question écrite) de Monsieur Tom Weidig, Député, Monsieur Fernand Kartheiser, Député concernant Suites juridiques contre des passeurs de personnes (Changement de destinataire(s)) : Changement de destinataire
01.08.2024

Réponse écrite de Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Xavier Bettel • Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur
Elisabeth Margue • Ministre de la Justice
Réponse