Question Parlementaire N°36

Question orale Avec réponse

Domiciliation et enregistrement de personnes physiques en zone verte

Suivi de la question

Réponse

2024-02-27

Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.02.2024 Dépôt de la question André Bauler • Député
27.02.2024 Réponse orale de Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures apportée lors de la séance publique n°12 Léon Gloden • Ministre des Affaires intérieures
Séance publique N° 12