Question Parlementaire N°193

Question élargie Avec réponse

TVA sur les produits CBD

Suivi de la question

Réponse

2023-07-05

Yuriko Backes • Ministre des Finances

Références au dossier

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.06.2023 Dépôt de la question Sven Clement • Député
05.07.2023 Réponse orale de Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances apportée lors de la séance publique n°60 Yuriko Backes • Ministre des Finances
Séance publique N° 60
05.07.2023 TVA sur les produits CBD
Séance publique N° 60