Question Parlementaire N°5573

Question écrite Avec réponse

Limite d'âge pour la détention et l'utilisation d'armes à feu

Suivi de la question

Réponse

2022-02-02

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
25.01.2022 Dépôt de la question Marc Goergen • Député
02.02.2022 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice