Question Parlementaire N°5090

Question écrite Avec réponse

Évaluation de la loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l'autorité parentale

Suivi de la question

Réponse

2021-10-18

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.10.2021 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
18.10.2021 Réponse écrite de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice Sam Tanson • Ministre de la Justice